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Conditions générales de vente

  • SARL GERMAN PRODUCTS EUROPE ( GP Europe )
  • TVA : FR 64 753 756 527
  • Code NAF: 4619B
  • Adresse siège social: 7 rue Danton 92120 Montrouge
  • E-mail : contact@mygermanmarket.com

Déclarée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro N° 1629934

 

ARTICLE 1 - DOMAINE D'APPLICATION


Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par GP Europe. Elles visent à définir les modalités de vente entre la SARL GP Europe et l'utilisateur désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site Internet www.mygermanmarket.com

Ce site est accessible 24 heures/24 et 7 jours/7, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure.

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet. La version retenue et valable sera celle publiée à la date de commande.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la SARL GP EUROPE.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de celle-ci entre les parties contractantes.

 

ARTICLE 2 - PRIX ET CARACTERISTIQUES


2.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA français hors participation aux frais de traitement et d'expédition ( frais de port, selon montant en vigueur). Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande passée.

2.2 - Toutes les commandes sont payables en EURO.

2.3 - SARL GP EUROPE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.

2.4 - Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran ( dénomination, prix, ingrédients, poids, quantité, particularités des produits, DLC: Date Limite de Consommation ) et déclare expressément les accepter sans réserves.

 

ARTICLE 3 - COMMANDE - VALIDATION


3.1 - Le processus de commande et de validation de commande comporte plusieurs étapes aux cours desquelles vous devez valider un récapitulatif détaillé de votre commande et indiquer vos coordonnées. En cliquant sur le bouton "Valider", lors du paiement, vous confirmez votre commande et déclarez accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve.

Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données informatiques enregistrées par SARL GP EUROPE sont considérées comme valant la preuve de nos transactions.

3.2 - SARL GP EUROPE vous adressera un récapitulatif et un accusé de réception de commande par e-mail. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de l'accusé de réception de commande par SARL GP EUROPE.

3.3 - SARL GP EUROPE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou suspicion de commande frauduleuse. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

3.4 - Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, SARL GP EUROPE ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

3.5 - Le montant minimum de commande est de 20€ hors frais de livraison. Le panier ne peut pas être validé tant que la somme des prix des produits sélectionnés n'atteint pas 20€.

 

ARTICLE 4 - DISPONIBILITE DES PRODUITS


Les offres des produits et les prix figurant sur le site sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles (= présence du bouton rouge "ajouter à mon panier") sur le site. Un produit devenu indisponible est indiqué comme "En réappro".

Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.

Nos offres de produits sont proposées dans la limite de nos stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, la SARL GP EUROPE s'engage à en informer l'utilisateur, soit par E-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais.

La plupart des articles sélectionnés sur le site sont suivis et peuvent être réassortis sous 2/3 semaines environ.

Si un article vous intéresse mais est en rupture de stock, n'hésitez pas à nous contacter par mail à contact@mygermanmarket.com.

ARTICLE 5 - LIVRAISON


LIVRAISON EN FRANCE METROPOLITAINE ET EN EUROPE

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous aurez indiquée lors de votre commande. Grâce au compte que vous créez sur le site MYGERMANMARKET.COM, vous pourrez bénéficier de plusieurs adresses de livraison. La livraison comporte le ou les produits commandés, emballés et un bon de livraison détaillée. Les délais de livraison varient selon le mode de transport validé par le client

DIFFERENTS MODES DE LIVRAISON

  • - La POSTE Colissimo suivi, délais de 48 heures (ouvrés) après réception en agence postale, c'est-à-dire 3 à 4 jours après validation de la commande. Pour tous colis d'un poids inférieur à 30kg et dont L+l+h est inférieur 1,5m.

 

  • - MONDIAL RELAY en point relais après sélection dans une liste du point relais de votre choix, pour vos colis d'un poids inférieur à 20kg et d'une dimension L+l+h inférieur à 1,5m. Livraison sous 4 jours ouvrés.
      Le client recevra un email ou un SMS quand le colis sera prêt à être retiré au point relais.
      Le commerçant le tient ensuite à disposition pendant 14 jours calendaires.
      Passé ce délai, le colis est retourné à l'expéditeur ( frais en sus à la charge du client pour une ré-expédition ).

 

  • - Retrait en Magasin ( gratuit ) : Le retrait se fait directement sur le lieu de stockage 24H ouvrées après avoir passé commande à l'adresse suivante : ACDC - rue du camp - 51400 Mourmelon le Petit. ( à 30Km de Reims )

 

Pour toute commande une estimation du coût du transport vous sera communiquée avant validation de votre commande.

Le client reconnaît être pleinement informé des participations aux frais d'envoi qui viennent s'ajouter au prix des marchandises commandées. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et d'acheminement pour les produits à destination de la France métropolitaine. Ils ne constituent pas des délais de rigueur.

VERIFICATION DE L'ETAT DES MARCHANDISES

Le client devra refuser à la livraison tout colis ayant subi des dommages extérieurs importants lors du transport : carton déjà ouvert, carton fortement endommagé ou ayant subi une fuite de liquide à l'intérieur.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par SARL GP EUROPE, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix de SARL GP EUROPE,
à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
> Pour tout remboursement ou remplacement, le client devra faire parvenir par mail à contact@mygermanmarket.com une photo du colis ouvert avec les marchandises endommagées dans leur emballage d'origine. 

Offrir avec My German Market

Nous livrons en France métropolitaine à l’adresse de livraison que vous souhaitez. Il n’en résulte pour vous aucun supplément. Indiquez simplement cette adresse de livraison lors de votre commande.

ARTICLE 6 - PAIEMENT


6.1 - Paiement par Carte Bancaire

Le prix est payable comptant, par carte bancaire ou virement bancaire, en une seule fois à la commande.

Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA ou MASTERCARD émises en Europe ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires sont acceptées. Le paiement par carte bleue électronique (e-card) est aussi accepté.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000.

6.2 - Sécurisation des moyens de paiement :

Le site fait l'objet d'un système de sécurisation. Pour protéger efficacement toutes les données sensibles, nous avons adopté la norme de cryptage SSL (Secure Socket Layer), qui garantit un haut niveau de sécurité.

6.3 - Défaut de paiement

Le Client garantit à GP Europe que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse.

Dans le cas d'une commande qui n'aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, la société GP Europe s'engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d'y remédier.

A défaut de réponse ou de solution dans un délai de 15 jours, GP Europe Sarl se réserve le droit notamment de refuser d'effectuer une livraison, de refuser d'honorer une commande, d'annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client.

 

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION ET REMBOURSEMENT


7.1 - Droit de rétractation

L'article L121-20 du Code de la Consommation énonce que tout consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

7.2 - Exercice du droit de rétractation

Le contrat avec le client prévoit l'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation.
Le délai de rétractation n'est pas applicable aux commandes de produits alimentaires susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et de certains chocolats à base de crème, de truffe ou de ganache.

Les autres articles peuvent faire l'objet d'un remboursement exceptés les articles déjà ouverts ou consommés.

Pour ce faire, il vous suffit d'en informer le service client dans un délai de 14 jours après réception de votre colis en utilisant le formulaire de rétractation disponible ICI .

Le Client recevra un courrier électronique, qui devra être joint au colis avec l'adresse où le colis devra être retourné par la poste, les frais de retour restant à la charge du client.

Le ou les produits seront retournés dans leur conditionnement d'origine et en bon état, accompagné d'une copie du bon de livraison et du formulaire de rétractation complété.
Le ou les produits doit/doivent être en parfait état de revente.

7.3 - Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, GP EUROPE est tenu au remboursement au profit du Client des sommes qu'il a versées, sans pénalité. Le remboursement est dans un délai maximum de quatorze (14) jours après la date de retractation par le Client.

 7.4 - Les exclusions

Tout droit de rétractation est exclu pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (comme certains produits alimentaires) ainsi que pour les produits d'hygiène ( rasoirs, brosse à dents etc.)

7.5 - Cas d´un produit défectueux ou d´une erreur de commande

Dans le cas où la responsabilité de GP Europe est avérée suite à la vérification de la marchandise en retour (erreur dans la préparation de commande ou produit jugé défectueux), GP Europe  prend en charge les frais de retour du client. Le client doit transmettre la facture de son transporteur. Les frais de retour sont remboursés par GP Europe suite à réception de la facture du transporteur.

 

ARTICLE 8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ


Les produits demeurent la propriété de GP EUROPE SARL jusqu'au paiement intégral du prix.

 

ARTICLE 9 - CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE


9.1 - Propriété intellectuelle

Ce site est destiné à être utilisé à des fins personnelles et non commerciales. Les utilisateurs sont autorisés à parcourir et visionner le contenu du site ainsi que les éléments disponibles à partir de ce site sur leur ordinateur. Aussi, tous les éléments reproduits sur ce site ( logos, photographies, descriptif produit, textes, charte graphique...) protégés par le code de la propriété intellectuelle et par le code civil sont la propriété de la SARL GP EUROPE.

Par conséquent, aucun de ces éléments ne peut être représenté, téléchargé, reproduit, transmis, traduit, vendu, exploité commercialement ou à titre gratuit ou réutilisé de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable de la SARL GP EUROPE.

9.2 - Responsabilité

La SARL GP EUROPE s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site MYGERMANMARKET.COM. En revanche, malgré ces efforts, la responsabilité de la SARL GP EUROPE ne pourrait être engagée dans les cas où l'inexactitude de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même la responsabilité de la SARL GP EUROPE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. L'utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation du site s'effectue à ses risques et périls.

 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE


10.1 - La société SARL GP EUROPE ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des articles vendus.

10.2 - Les photographies illustrant les produits peuvent presentées des différences mineurs. La responsabilité de la SARL GP EUROPE ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

10.3 - La SARL GP EUROPE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit et de force majeure. La force majeure comporte tous les cas reconnus par la jurisprudence et tout dysfonctionnement du réseau Internet, la perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et / ou communications, inondation, incendie...

 

ARTICLE 11 - INFORMATIONS NOMINATIVES


 11.1. Utilisation des données personnelles :

La SARL GP EUROPE se réserve le droit de collecter des données utilisateurs, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par GP Europe, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur.
Par l'intermédiaire de GP Europe, vous acceptez, si vous le souhaitez, de recevoir par courrier des propositions commerciales d'autres entreprises ou organismes ou être informé des offres du site www.mygermanmarket.com.

 11.2. Déclaration CNIL :

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de modification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par courrier ou E-mail en nous indiquant vos nom, prénom et adresse à :

GP EUROPE SARL, adresse : 7 rue Danton 92120 Montrouge
E-mail : contact@mygermanmarket.com

11.4. Lettre d'information ( My Newsletter ):

Si le Client l'accepte lors de son inscription ou ultérieurement à tout moment en se connectant à cette même rubrique, il recevra des offres promotionnelles au travers de la lettre d'information de My German Market. Le Client a la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet présent dans la lettre d'information.

 

ARTICLE 12 - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS


L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

 

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES EVENTUELS


Le serveur du site est localisé en France mais ce site est accessible dans le monde entier. Chaque pays pouvant avoir des lois qui diffèrent des lois françaises, les utilisateurs acceptent, sans réserve, que le simple fait de commander un produit et/ou de consulter le site les soumet obligatoirement aux lois françaises.

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

 

ARTICLE 14 - PROTECTION DES MINEURS


L'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, applicable aux sites marchands spécialisés pour la vente d'alcools, stipule que la vente d'alcools est interdite aux mineurs de moins de dix huit (18) ans. En passant commande sur notre site, vous vous engagez à avoir au moins l'âge légal requis à la date de la commande.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Vendre ou offrir à des mineurs de moins de dix huit ans des boissons alcoolisées est interdit.